Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 du 5 novembre 2019
Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 du 5 novembre 2019
Version7 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 7 novembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: