Règlement (CEE) 1994/84 du 12 juillet 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que modifiant plusieurs règlements portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1994/84 de la Commission du 12 juillet 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que modifiant plusieurs règlements portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
- le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 710/81 (7),
- le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1816/83 (9),
- le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/84 (11),
- le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation
à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3512/83 (2),
- le règlement (CEE) no 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/84 (4),
- le règlement (CEE) no 1760/83 de la Commission, du 29 juin 1983, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et dérogeant au règlement (CEE) no 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre (5);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: