Règlement (CEE) 450/73 du 6 février 1973 fixant les montants compensatoires monétaires pour certains produits agricoles
Règlement (CEE) 450/73 du 6 février 1973 fixant les montants compensatoires monétaires pour certains produits agricolesAbrogé
Version25 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 450/73 de la Commission, du 6 février 1973, fixant les montants compensatoires monétaires pour certains produits agricoles |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-7/76, Arrêt de la Cour, Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 7 juillet 1976
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[…] Que la derniere application du systeme anterieur , a savoir le reglement no 450/73 de la commission du 6 fevrier 1973 , fixant les montants compensatoires pour certains produits agricoles , doit avoir cesse ses effets par l ' entree en vigueur , le 26 fevrier 1973 , de la modification du reglement no 974/71 apportee par le reglement no 509/73 ;
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Version du 25 février 1973 • À jour
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