Règlement d'exécution (UE) 2018/1843 du 23 novembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1843 du 23 novembre 2018Abrogé
Version16 décembre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1843 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne le champ d'application du modèle à utiliser pour la communication d'informations sur les primes, les sinistres et les dépenses par pays (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 16 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 56 et son article 256, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: