Règlement (CEE) 804/76 du 7 avril 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 804/76 de la Commission, du 7 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 990/72 en ce qui concerne certaines modalités de dénaturation du lait écrémé en poudre et les conditions d' incorporation dans les aliments composés |
Décisions • 3
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[…] «Des produits d'allaitement pour veaux, de la nature et de la composition ci-dessus indiquée, doivent-ils être, pour la fixation des prix au stade de la production ou du commerce de gros, compris dans les produits soumis aux règles de l'organisation commune des marchés agricoles? En particulier, entrent-ils soit dans la définition des produits laitiers (article 1 du règlement no 804/68 du 27 juin 1968), soit dans celle des aliments pour bétail (article 4 du règlement no 990/72 modifié par le règlement no 804/76 du 7 avril 1976), soit dans toute autre catégorie de produits agricoles soumis à la législation communautaire en vertu de l'article 38 du traité de Rome?»
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[…] Le lait écrémé ne peut bénéficier de l'aide que s'il est dénaturé ou s'il est utilisé directement pour l'alimentation des animaux. Lorsqu'il est utilisé sous forme de poudre dans la fabrication d'aliments composés, l'aide n'est octroyée au lait écrémé que s'il est incorporé à raison de 60 % au moins et de 70 % au plus dans ces aliments (voir en dernier lieu article 4 du règlement de la Commission no 804/76 du 7 avril 1976).
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement ( cee ) n 804/68 du conseil du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo n l 148 , p . 13 ) , du reglement n 804/76 du 7 avril 1976 ( jo n l 93 , p . 22 ) et du reglement n 974/71 du 12 mai 1971 ( jo n l 106 , p . 1 ) , ainsi que des articles 30 a 34 , 5 et 85 du traite cee ,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :