Règlement (CE) 728/1999 du 7 avril 1999
Règlement (CE) 728/1999 du 7 avril 1999
Version15 avril 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 728/1999 de la Commission, du 7 avril 1999, prévoyant, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, un délai de notification pour les navires de pêche communautaires exerçant des activités de pêche en mer Baltique, dans le Skagerrak et dans le Kattegat |
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Version du 15 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: