Règlement (CE) 2363/95 du 9 octobre 1995
Règlement (CE) 2363/95 du 9 octobre 1995Abrogé
Version13 octobre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2363/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l' aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1994/1995 |
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Version du 13 octobre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 13 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: