Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le règlement (CE) no 479/2008 ou le présent règlement, aucun paiement n’est effectué en faveur de personnes dont il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien concerné.
Article 99 du Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
Article 99 - Situations créées artificiellement
Version3 juillet 2008
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Version28 janvier 2009
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Version5 août 2009
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Version5 septembre 2010
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Version16 avril 2012
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Version2 juillet 2012
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Version12 mars 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version25 février 2014
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Version10 juin 2014
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Version1 janvier 2016
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Version18 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2016 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 mars 2019, n° 18/11419Confirmation
[…] Que si ce courrier fait effectivement état d'une poursuite de la procédure contradictoire, c'est sur la précision qu'un second motif, fondé sur l'article 99 du règlement CE n°555/2008, pourrait justifier qu'aucune aide ne soit accordée à M me X pour les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, de sorte qu'en tout état de cause, ce courrier n'affecte en rien le caractère définitif du titre exécutoire émis le 3 aout 2016 au titre de l'aide accordée pour la campagne 2014/2015 ;
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