Les sanctions prévues au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
Article 102 du Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
Article 102 - Force majeure et circonstances exceptionnelles
Version3 juillet 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2009 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2011, n° 1000729Rejet
[…] b) la communication ultérieure au producteur considéré de la prime pouvant être accordée ; c) la date avant laquelle l'arrachage doit avoir lieu » ; qu'aux termes de l'article 72 du même règlement : « Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année d'acceptation de la demande par l'Etat membre conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE)
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