1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes, qui prévoit notamment:
| a) | les informations devant accompagner la demande; |
| b) | la communication ultérieure au producteur considéré de la prime pouvant être accordée; |
| c) | la date avant laquelle l’arrachage doit avoir lieu. |
2. Les États membres vérifient le bien-fondé des demandes. Ils peuvent prévoir à cette fin que le producteur concerné joigne à sa demande un engagement écrit. En cas de retrait de la demande sans raison valable, l’État membre peut exiger du producteur le remboursement des frais de traitement de sa demande.