| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2016 |
|---|
Pendant une période s’achevant le 30 juin 2015, en attendant la mise en place de l’équipement analytique approprié, la Croatie expédie ses échantillons de vin au CCR afin que celui-ci effectue l’analyse.
La Croatie peut désigner une instance compétente habilitée à disposer des informations relatives aux échantillons prélevés sur son territoire.
[…] « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d'élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d'un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve »