Sous réserve des dispositions du présent chapitre et de l’article 11 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres établissent des règles régissant dans le détail le champ et le niveau du soutien. Ces règles peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires, les niveaux maximaux de l’aide par hectare et la modulation de l’aide sur la base de critères objectifs. Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.

L’aide est payée pour la surface plantée, délimitée comme prévu à l’article 75, paragraphe 1.

Les règles sont conçues de manière à garantir la réalisation des objectifs du régime.