| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 juillet 2016 |
Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. Les règles fixées à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent mutatis mutandis.
L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement no 1848/2006 de la Commission ( 33 ).
[…] convention dont cette dernière ne saurait ignorer les termes puisqu'elle l'a signée et dont l'article 4-1 prévoit que l'opérateur peut solliciter le bénéfice d'avances moyennant un cautionnement par garantie bancaire à hauteur de 110 % du montant demandé, […] Le titre exécutoire litigieux se réfère par ailleurs aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 relatif à la récupération des indus dans le secteur vitivinicole ainsi qu'aux dispositions de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2220/85 du 22 juillet 1985 relatif à l'acquisition des garanties constituées en contrepartie d'aides agricoles et repris à l'article 28 du règlement (UE) n° 282/2012, alors applicable, […]
[…] Aux termes de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, […] En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues. / (…) ".
[…] — elle peut se prévaloir des dispositions des articles 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et 73 du règlement (CE) n° 796/2004 qui font obstacle à la répétition de l'indu dès lors que la faute incombe à FranceAgriMer et qu'elle n'était pas en mesure de la déceler ;