1.  Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:

b) aux échanges avec les pays tiers (titre IV);

c) au potentiel de production (titre V);

e) aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);

Le présent règlement n’affecte pas l’application:

a) des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;

b) des règles relatives:

i) à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;

ii) à la procédure en matière de pénalités administratives.

2.  Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.