Le versement de la prime à l’arrachage est effectué après vérification que l’arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l’année d’acceptation de la demande par l’État membre conformément à l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008.
Article 72 du Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole
Version3 juillet 2008
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Version28 janvier 2009
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Version5 août 2009
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Version5 septembre 2010
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Version16 avril 2012
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Version2 juillet 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mars 2013 |
Décisions • 5
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2011, n° 1000729Rejet
[…] b) la communication ultérieure au producteur considéré de la prime pouvant être accordée ; c) la date avant laquelle l'arrachage doit avoir lieu » ; qu'aux termes de l'article 72 du même règlement : « Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année d'acceptation de la demande par l'Etat membre conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE)
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT01973, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 : « Versement de la prime : Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année d'acceptation de la demande par l'État membre conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008. » ; qu'aux termes de l'article 78 du même règlement : « Contrôles sur place : 1. […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 389254, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole : « Versement de la prime : Le versement de la prime à l'arrachage est effectué après vérification que l'arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l'année d'acceptation de la demande par l'État membre conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 479/2008. ». […]
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