Règlement (CEE) 76/68 du 22 janvier 1968 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Règlement (CEE) 76/68 du 22 janvier 1968 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version23 janvier 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 76/68 de la Commission, du 22 janvier 1968, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 6 juin 2011, 08MA03381, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] d'un montant de 20 059,61 euros TTC, au titre de la mission 304, et de la facture n° 76-68 du 22 novembre 2004, de 28 053,38 euros TTC au titre de la mission 305 ; que le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 68 306,26 euros à la société Equation Management, en règlement desdites factures, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 16 mai 2005 ;
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Version du 23 janvier 1968 • À jour
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