Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; […] tous les biens présumés communs, article 1402 du Code civil). […] Ces pouvoirs relèvent du principe d'autonomie que le régime primaire fonde, et particulièrement pour cette question, l'autonomie professionnelle organisée par l'article 223 du Code civil. […] Ainsi, lorsque les gains et salaires sont économisés, ce n'est plus la règle de gestion exclusive de l'article 223 qui s'applique, […]
Lire la suite…L'article 223 du Code civil français dispose que : « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. » Cet article consacre une double liberté : celle de travailler et celle de percevoir ses revenus. […]
Lire la suite…[…] B X s'y oppose estimant, par application des articles 1422 et 223 du code civil, que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 223-i et suivants du code du travail, 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972 (article 455 et 458 du nouveau code de procedure civile), 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, […]
[…] — déclarer par application des articles 330 et 554 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Y irrecevable en son intervention volontaire et le condamner aux frais de cette intervention qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 223, 1421, 1427 et 1415 du code civil et la jurisprudence, — déclarer ses conclusions recevables et bien fondées, — débouter Madame X de toutes ses demandes,
[…] trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; […] tous les biens présumés communs, article 1402 du Code civil). […] Ces pouvoirs relèvent du principe d'autonomie que le régime primaire fonde, et particulièrement pour cette question, l'autonomie professionnelle organisée par l'article 223 du Code civil. […] Ainsi, lorsque les gains et salaires sont économisés, ce n'est plus la règle de gestion exclusive de l'article 223 qui s'applique, […]
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