Règlement (CE) 583/2008 du 20 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 583/2008 de la Commission du 20 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Confirmation —
[…] En conséquence le conseil de prud'hommes d'Annemasse est bien compétent pour statuer sur le présent litige 2) Sur la loi applicable : Le règlement CE dit Rome I numéro 583-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles laisse aux parties contractantes le choix de la loi applicable au contrat. En l'espèce ce choix est mentionné sur le contrat de travail régissant les parties au paragraphe 12. For de juridiction: 'Le droit suisse est applicable au présent contrat. Tous différents ou litiges éventuels qui résulteraient du présent contrat, seront portés à choix devant le for du domicile du défendeur ou du lieu d'exploitation pour lequel le travailleur accompli son travail.' Il en résulte que le droit suisse est applicable au présent litige.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- BLANPAIN
- ENRBAT
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2023, 21-18.493, Inédit
- POMPES FUNEBRES DUBREUIL
- SOCOBERT (ORGELET, 332676881)
- AIR SPACE DRONE
- TOUTAPIS-DELEAU
- F&E TRANSPORTS (HOUILLES, 849083845)
- Volet roulant
- L'IMPASSE
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)