Volet roulant
Décisions
[…] la société Fixolite usines (la société Fixolite), qui a pour activité la fabrication de matériaux de construction isolants, dont des coffres ou caissons pour volets roulants, est titulaire du brevet français n° 0958029 (le brevet FR 029), déposé le 13 novembre 2009 et délivré le 9 décembre 2011, ayant pour intitulé « Corps de coffre de volet roulant et dispositif de coffre comprenant un tel corps ». […] quant à elle, un dispositif de coffre de volet dans lequel le corps de coffre est un corps « selon l'une quelconque des revendications 1 et 3 à 9 » ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé la revendication 1 du brevet n° FR 029 pour défaut de nouveauté entraînera donc, […]
Brevet d'invention, brevet 8201530, 8201531, cib e. 06 b., dispositif d'arret pour tablier de volet roulant; decheance, non paiement de l'annuite article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur inpi, erreur de l'administration, omission dans l'avertissement delivre par l'inpi, defaut d'indication de la surtaxe de retard due, excuse legitime oui, restauration oui.
Marque de fabrique, marque verbale, denominatioin roplasto, profiles extrudes en chlorure de polyvinile rigide formant des lames creuses a profil tubulaire s'articulant entre elles de facon a former un tablier de volet roulant, cl 7, enregistrement 842138
[…] - Le brevet protégé (« le brevet Feller ») concerne « des perfectionnements apportés aux volets roulants et similaires ». Certes, il vise le cas précis – et expressément précisé – du « volet roulant à commande par sangle » et a pour objet l'intégration simultanée, dans une même plaque réversible (droite ou gauche), de plusieurs composants annexes … dont le guide-sangle, l'invention visant spécialement à intégrer plusieurs fonctions dont celle de « supporter le système de guidage de sortie de la sangle ». […] Elle offre les mêmes avantages pour les systèmes de manoeuvre du volet par démultiplicateur à roue et vis sans fin, par treuil électrique ou par tirage direct du ressort ».
Les juges du fond qui, pour declarer nul pour defaut de nouveaute un brevet concernant " un vantail pour persiennes et autres " dont la contrefacon est alleguee, retiennent que l'adaptation d'une lame de volet roulant ou d'ecran de lumiere a un vantail de persienne " n'a jamais depasse les possibilites de n'importe quel realisateur quant aux calculs de dimensions, profils ou resistances ", ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprecier les realisations techniques qui n'exigent aucun effort inventif de la part de l'homme du metier. […] pees, antonia, volet et turolla, la cour d'appel n'a pas recherche ainsi qu'elle y etait invitee par les conclusions d'appel du demandeur au pourvoi, si, […]
Caractère communicable à l'avocat de Madame XXX, du courrier de Madame XXX en date du 8 juin 2011 dénonçant l'agrandissement de son garage sans autorisation et mettant en cause les propositions du maire concernant l'implantation de son propre garage ainsi que du volet roulant situé coté sud de son habitation.
[…] Sur la revendication 2 Cette revendication est ainsi rédigée ««Volet roulant selon la revendication 1, […] coopérant avec des moyens souples (14) de maintien et de positionnement des moyens rigides (13), afin d'une part d'autoriser l'enroulement des moyens d'arc- boutement (12) autour du tambour (6) pour l'ouverture normale du volet et pour d'autre part qu'ils réalisent une liaison rigide indéformable entre le tambour (6) et le rideau (3) lorsque l'on remonte le rideau du volet (1) par une manœuvre non autorisée». L'intimée invoque en cause d'appel une antériorité WOLF, […] qui concerne un dispositif de verrouillage automatique pour volets roulants caractérisé en ce qu'il comporte :
[…] I – Sur la portée du brevet français n° 85 10109 Attendu que l'invention brevetée concerne un volet roulant de protection pour ouvertures dans les murs ; Que la partie descriptive rappelle qu'il est généralement utilisé pour protéger des portes, fenêtres ou autres, des volets roulants constitués par un rideau formé de lames de matière synthétique ou métallique, juxtaposées et articulées entre elles, coulissantes dans un cadre fixe placé dans l'ouverture d'un mur ; Qu'il est indiqué que le rideau du volet s'abaisse ou se relève par des dispositifs de commande intérieure entraînant en rotation le tambour autour duquel s'enroule le rideau, […] Violet roulant selon la revendication 5, […]
[…] 4°/ à la société Bubendorff volet roulant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], […] précises et concordantes (concomitance, localisation de la zone de départ du feu, défectuosité établie en cours d'expertise de certains composants des volets roulants, exclusion des autres hypothèses) conduisent à considérer que le moteur des volets roulants était défectueux ; […] à partir de présomptions graves précises et concordantes ; qu'on ne peut nier la concomitance existant entre l'installation des volets dans cette maison vide de toute occupation et l'incendie qui s'est déclenché moins de quatre heures après le départ des préposés de la société IBF Confort ; que, […]
[…] obturateur pour coffre-tunnel pour volet roulant . […] exposait des dispositifs obturateurs de volets roulants susceptibles de mettre en œuvre les caractéristiques de l'invention décrite par le brevet n°l 114 914, […] une joue de coffre-tunnel pour voici roulant , […] Elle admet que la différence essentielle entre le brevet n°0 628 695. intitulé dispositif de fermeture des extrémités latérales de coffres de volets-roulants , […] Il est exposé que. dans la demande de brevet n°l 14 8 205. il a été prévu un dispositif obturateur pour coffre-tunnel pour volet roulant qui permette une montage in situ des constituants pour volet-roulant […]
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Commentaires
Nature de la construction Une maison individuelle avec des coffres de volets roulants incorporés dans l'épaisseur des murs. Le désordre La face extérieure du coffre de volet roulant, revêtu d'un enduit monocouche, s'est fissurée. […]
Lire la suite…[…] peinture chevreau sous porte placard chambre ; retouches peinture chambre + plafond ; défaut carrelage évier » ; L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? […] Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? Chers lecteurs, quelle somme auriez-vous accordée à l'acheteur en dédommagement du préjudice ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; […]
Lire la suite…La cour d'appel a annulé la revendication principale du brevet, qui porte sur un corps de coffre de volet roulant à structure profilée, pour défaut de nouveauté. […] un profilé métallique recouvrant une partie seulement de la largeur du bord libre du coffre depuis la face interne de la première paroi latérale du corps de coffre délimitant latéralement le volume intérieur de ce dernier, et que la demande antérieure de brevet divulgue une limitation de l'extension latérale du profilé métallique, de manière à recouvrir sensiblement en totalité la première portion de paroi d'extrémité, la seconde portion de la paroi non couverte par le profilé jouant pleinement son rôle de barrière d'isolation thermique entre l'intérieur du local et l'intérieur du coffre du volet […] roulant.
Lire la suite…L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, l'indemnisation des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; A payer à son client : o 4.530 € au titre du retard de livraison (12 mois et 18 jours) ; o 3.000 € au titre de l'absence de volet-roulant, techniquement impossible à installer ; o 1.079,92 € au titre des intérêts intercalaires ; o 5.000 € au titre des frais de procédure. Soit au total 13.609,92 €.
Lire la suite…L'acquéreur a également constaté qu'un volet-roulant, prévu aux plans, n'avait pas été installé. Combien « valent » ces manquements ? Quelle somme accorder à l'acquéreur pour le dédommager du retard, l'indemnisation des malfaçons et de la non-conformité constituée par l'absence de volet roulant ? […] La Cour d'appel de Bordeaux a tranché et condamné le promoteur : A lever les réserves, en prévoyant une pénalité de 15 € par jour ; A payer à son client : o 4.530 € au titre du retard de livraison (12 mois et 18 jours) ; o 3.000 € au titre de l'absence de volet-roulant, techniquement impossible à installer ; o 1.079,92 € au titre des intérêts intercalaires ; o 5.000 € au titre des frais de procédure. Soit au total 13.609,92 €.
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. […]
Article 1599 quater A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.
Article R3312-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
- Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Durée du travail
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
Article L1112-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. […]
Article ANNEXE III de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
0,08 Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants Alu B 0,14 Volet roulant PVC (e ≤ 12 mm), persienne coulissante ou volet battant PVC, volet battant bois, (e ≤ 22 mm)
Article R221-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
- Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées
Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine. Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plus de six jours par semaine.
Article 1464 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création. II. – Les entreprises ne …
Article 21 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande et dans un délai raisonnable qu'elle fixe.
Article R3312-5 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
- TITRE UNIQUE
- Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
- Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Organisation du travail
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité social et économique s'il existe.
Article L2141-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
- Section 1 : Objet et missions
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts. La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 10 mars 2009, n° 08/00966
- CONFORT 2000 CASTRES
- Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2008, n° 07/02253
- GRANOFIBRE
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 avril 2025, n° 25/00368
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 19/00104
- TRANSPORTS BREVET SA (VILLARS-LES-DOMBES, 387600422)
- Article L121-16-1 du Code de la consommation
- ISO WALL (LE BAN-SAINT-MARTIN, 808175848)
- EPICERIE SMK (CHALON-SUR-SAONE, 820236511)
- Article L1121-2 du Code du travail
- CORSICA BOX (LUCCIANA, 844400150)
- Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, 9 octobre 2018, n° 18/00527