Règlement d’exécution (UE) 2025/73 du 17 janvier 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/73 du 17 janvier 2025
Version9 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/73 de la Commission du 17 janvier 2025 modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires |
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Texte du document
Version du 9 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: