Règlement (CE) 199/2008 du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche |
Décisions • 3
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n°199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;
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[…] Le second moyen, relatif aux «frais d'assistance extérieure», est tiré de la violation et de l'application erronée du règlement (CE) no 1078/2008, de l'article 16 de la directive 2004/18/CE et de l'article 14 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil, du 25 février 2008, concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche; ainsi que de la violation et de l'application erronée du principe de confiance légitime.
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copie, de préférence sur support numérique, des rapports détenus par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, rédigés par les observateurs de la pêche thonière tropicale embarqués sur les navires de pavillon français (incluant La Réunion et Mayotte) depuis le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008, ainsi que leurs informations associées, quels qu'en soient les supports (e.g. photos ou vidéos) de nature à informer sur les pratiques de pêches observées en zones économiques exclusives françaises.