Règlement (CE) 2087/97 du 20 octobre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole |
Décision • 1
Rejet —
[…] « aux motifs que le moyen proposé comme exception de nullité qui consiste à soutenir que les faits poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du règlement communautaire n° 2087/97 remplaçant le règlement n° 822/87 portant organisation du marché vitivinicole, […] le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du 20 octobre 1997 ainsi que ceux qui lui succéderont dans le champ d'application des chapitres II et III du livre II titre 1 du Code de la consommation, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: