Règlement (CE) 1040/2000 du 16 mai 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1040/2000 du Conseil du 16 mai 2000 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi de restitutions à certains produits, relevant dudit règlement, lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées dans son annexe II, sur la base des prix de ces produits dans le commerce mondial et de la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté, dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
(2) Dans plusieurs secteurs agricoles, notamment ceux des céréales, du sucre, du riz et des oeufs, la compétence pour déterminer les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation, y compris les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, est confiée à la Commission afin d'assurer la flexibilité nécessaire à l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières disponibles. Dès lors, il est opportun de donner à la Commission la même compétence, dans le secteur des produits laitiers, pour déterminer les marchandises éligibles aux restitutions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: