Règlement d’exécution (UE) 1022/2012 du 6 novembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1022/2012 du 6 novembre 2012
Version8 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1022/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 700/2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes |
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Version du 8 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit: