Règlement délégué (UE) 2022/1303 du 25 avril 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1303 du 25 avril 2022
Version15 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1303 de la Commission du 25 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables |
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Texte du document
Version du 15 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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