Révocation syndic
Décisions
La décision de révocation du syndic bien que la question n'ait pas été portée à l'ordre du jour contrairement aux dispositions du règlement de copropriété stipulant que les décisions du syndicat ne porteront que sur les questions inscrites, peut être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que le syndic n'avait pas inscrit à l'ordre du jour sa propre révocation décidée à l'unanimité des membres présents et que les juges du fond relèvent que le règlement de copropriété ne pouvait priver l'assemblée générale du pouvoir d'initiative qui lui appartient.
Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic, de mettre fin aux fonctions dudit syndic.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 7 décembre 2016), rendu en dernier ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation anticipée de son contrat de syndic à durée déterminée ;
[…] Aux termes de ses écritures Z A, ès qualités de syndic de X Y expose, d'une part, qu'en vertu de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des syndics ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, d'autre part, que les conditions de l'appel nullité ne sont pas réunies en l'absence d'excès de pouvoir, et qu'en conséquence, l'appel de X Y est irrecevable.
[…] Le 17 septembre 2009, la société BIOT OFFICE, copropriétaire, a sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans le délai de vingt et un jour, afin de porter à l'ordre du jour la révocation du syndic et la présentation du cabinet SUDECO.
[…] Elle ajoute que l'omission volontaire du montant des honoraires restant dû en cas de révocation du syndic dans la rédaction du projet de résolution n°18 a eu pour conséquences l'amendement de la résolution n°16 et la non prise en compte des votes par correspondance, ces copropriétaires ayant été considérés comme défaillants.
L'article 103-1° de la loi du 13 juillet 1967, en vertu duquel les jugements relatifs à la nomination ou à la révocation des syndics ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, n'est pas applicable lorsque la Cour d'appel réforme un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. En ce cas, la Cour d'appel peut désigner un autre syndic si elle le juge nécessaire à l'organisation du nouveau régime qu'elle institue.
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir juge que seule la procedure prevue aux articles 465 et 466 du code de commerce etait applicable, alors que ces textes ne sont institues que dans un cas tres particulier de la responsabilite et de la revocation du syndic et n'excluent nullement une action introduite selon les regles de procedure de droit commun ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1997 n° 607) que M. X…, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. Y…, syndic, à titre personnel, en annulation des décisions de l'assemblée générale du 3 juillet 1992, en annulation de la décision du syndic de fermeture par une serrure du portillon de la barrière Sud du jardin et en révocation du syndic ; qu'en appel, M. X… a fait signifier des conclusions récapitulatives ;
[…] Faisant valoir que la révocation est régulière et justifiée en raison de fautes commises et n'est pas susceptible de constituer un abus de droit, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] s'est opposé aux demandes de son ancien syndic et s'est porté reconventionnellement demandeur en condamnation de la société Le Syndic à lui payer les sommes de :
pendant 7 jours
Commentaires
Les copropriétés sont administrées par un syndic de copropriété, professionnel ou non professionnel. […] La désignation de ce nouveau syndic vaut révocation de la société S. […]
Lire la suite…Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur bloquant la procédure puisqu'ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. […]
Lire la suite…M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la necessite de prendre toutes dispositions tendant a revaloriser la profession de syndic de copropriete, regie par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et le decret no 67-223 du 17 mars 1967. […] Enfin la sanction d'une mauvaise gestion est le non-renouvellement du mandat du syndic, professionnel ou non, par l'assemblee generale, voire la revocation de celui-ci.
Lire la suite…Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions devant s'appliquer à un syndic défaillant dont l'annulation de mandat a été demandée puis obtenue par les copropriétaires. […] Enfin, si l'assemblée générale le souhaite et, pour des motifs légitimes, la révocation du syndic peut toujours être votée par l'assemblée générale. […]
Lire la suite…Ainsi, par exemple, la société S. est choisie comme syndic lors de l'assemblée générale du 15 juin 2016. […] La désignation de ce nouveau syndic vaut révocation de la société S. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. […] Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. […]
Article 29 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. […]
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, […]
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; […]
Article 41-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres. […] Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. […]
Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 mars 2023, n° 21/05412
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 11 janvier 2024, n° 23/09328
- ONE GROUP AZTP (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 818993925)
- Article L4532-16 du Code du travail
- BIOCHAUFF
- Article R2122-73 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 3 juin 2024, n° 2401633
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article 226-4-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 2018, n° 1504402
- RV' TRAITEUR
- Article 515-14 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2400421
- AB2A (SARROLA-CARCOPINO, 920345386)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 12 septembre 2024, n° 24/00772
- Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 février 2022, n° 21/01106
- SASU DEMIRCI (VIUZ-EN-SALLAZ, 878565027)
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 29 octobre 2020, n° 19/00339
- METRIPOLIS (PORTES-LES-VALENCE, 880878988)
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 décembre 2024, n° 2404616
- Jurisprudence enclavement volontaire : jugements et arrêts
- Liquidation judiciaire DUNKERQUE (59140)
- ALOGEA (CARCASSONNE, 541850111)
Les copropriétés sont administrées par un syndic de copropriété, professionnel ou non professionnel. […] La désignation de ce nouveau syndic vaut révocation de la société S. […]
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