Règlement (UE) 428/2010 du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires
Règlement (UE) 428/2010 du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires
Version10 juin 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 10 juin 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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