Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Mouy Sébastien, avocat au barreau de Paris Décembre 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a27647c4264b4_66800752 Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée. Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, […] délai de comparution de quinze jours (article 752) ; […]
Lire la suite…Les mentions générales — articles 56, 752 et 754 CPC L'article 56 du Code de procédure civile impose, à peine de nullité, les mentions générales de l'acte d'huissier et de la demande : indication du lieu, jour et heure de l'audience, exposé des moyens en fait et en droit, bordereau des pièces, indication des modalités de comparution, avertissement quant aux conséquences du défaut de comparution. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 24 octobre 2006, et par conclusions récapitulatives du 8 décembre 2006, A Y a demandé au Tribunal, de constater que l'assignation délivrée le 7 mars 2006, est nulle de plein droit, au visa des articles 750 et suivants, 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile pour vice de forme, puisque cet acte ne mentionne pas le nom de l'avocat personne physique représentant les demanderesses, et de constater que du fait de cette nullité, l'action des demandeurs est prescrite.
[…] Dans le dernier état de ses prétentions signifié le 05 septembre 2014, la S.A.A ASSURANCES conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance, au rejet de l'ensemble des demandes de la S.A. GIA MAZET et à sa condamnation à lui régler 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de M e BOUZON-ROULLE. Elle expose que : l'assignation ne comporte pas de référence aux dispositions des articles 750 et 752 du code de procédure civile, cet acte ne comportant aucune demande et moyen ; la S.A. GIA MAZET n'a jamais procédé à la saisie informatique des lots qu'elle souhaitait mettre en garantie ; le contrat AXELIS n'a jamais pris effet faute de suite favorable à la proposition envoyée à la S.A. GIA MAZET ;
[…] DEMANDEUR Monsieur Y X […] non constitué (article 752 du Nouveau Code de Procédure Civile) DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, […], […]
Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu'une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés. Les parties au procès ont donc la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, mais, […] délai de comparution de quinze jours (article 752) ; obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 15), […]
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