Règlement (CEE) 1338/86 du 6 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1338/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1302/85 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour ladite campagne le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: