Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États
Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des ÉtatsAbrogé
Version16 septembre 2015
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Version1 mai 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil |
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Version du 1 mai 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur