Règlement (CE) 1624/2005 du 4 octobre 2005
Règlement (CE) 1624/2005 du 4 octobre 2005
Version8 octobre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1624/2005 de la Commission du 4 octobre 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil en ce qui concerne les agrumes qui franchissent la ligne de démarcation à Chypre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 8 octobre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion de 2003 (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: