Règlement d’exécution (UE) 1187/2010 du 13 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1187/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 3
—
[…] Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1187/2010, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31), lequel a abrogé, à partir de son entrée en vigueur le 17 décembre 2010, les mesures antidumping relatives à ces importations et clôt la procédure concernant celles-ci.
—
[…] 32 Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1187/2010 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31). L'article 1 er de ce règlement dispose:
—
[…] ( 13 ) Les mesures antidumping ont été abrogées avec effet au 17 décembre 2010. Voir, à ce sujet, règlement d'exécution (UE) no 1187/2010 du Conseil, du 13 décembre 2010, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 332, p. 31).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur