Règlement (CEE) 2980/78 du 18 décembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2980/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses |
Décision • 1
—
[…] (2) JO L 222, p. 2. (3) JO L 133, p. 1. (4) Tel qu' il a été modifié par le règlement (CEE) n 2980/78 de la Commission, du 18 décembre 1978 (JO L 355, p. 17). (5) Étoile commerciale/Commission (89/86 et 91/86, Rec. p. 3005). (6) Le fait que le jour du dépôt de la demande soit le même que celui où les graines sont mises sous contrôle est d' ailleurs confirmé par les dispositions relatives à la détermination du montant de l' aide (voir articles 3 du règlement n 2114/71 et 35 du règlement n 1204/72).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :