Règlement (CE) 405/2007 du 13 avril 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 29 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Règlement (CE) 405/2007 du 13 avril 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 29 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Version14 avril 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 405/2007 de la Commission du 13 avril 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 29 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005 |
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Version du 14 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: