Règlement d'exécution (UE) 2019/507 du 26 mars 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/507 du 26 mars 2019
Version28 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/507 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida |
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Texte du document
Version du 28 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: