Règlement (CE) 2179/94 du 6 septembre 1994 portant mesures spécifiques pour l'application des règlements (CE) n° 220/94, (CE) n° 1018/94, (CE) n° 1066/94, (CE) n° 1067/94, (CE) n° 1323/94, (CE) n° 1491/94 et (CE) n° 1508/94, en ce qui concerne la vente de viandes bovines détenues par l'organisme d'intervention du Royaume
Règlement (CE) 2179/94 du 6 septembre 1994 portant mesures spécifiques pour l'application des règlements (CE) n° 220/94, (CE) n° 1018/94, (CE) n° 1066/94, (CE) n° 1067/94, (CE) n° 1323/94, (CE) n° 1491/94 et (CE) n° 1508/94, en ce qui concerne la vente de viandes bovines détenues par l'organisme d'intervention du Royaume
Version10 septembre 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2179/94 de la Commission, du 6 septembre 1994, portant mesures spécifiques pour l'application des règlements (CE) n° 220/94, (CE) n° 1018/94, (CE) n° 1066/94, (CE) n° 1067/94, (CE) n° 1323/94, (CE) n° 1491/94 et (CE) n° 1508/94, en ce qui concerne la vente de viandes bovines détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni |
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Version du 10 septembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: