Reglement d’execution (UE) 2020/562 du 23 avril 2020
Reglement d’execution (UE) 2020/562 du 23 avril 2020
Version25 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2020 |
| Titre complet : | Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseil du 23 avril 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie |
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Version du 25 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: