Règlement (CEE) 2342/72 du 7 novembre 1972 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1013/71, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
Règlement (CEE) 2342/72 du 7 novembre 1972 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1013/71, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version8 novembre 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2342/72 de la Commission, du 7 novembre 1972, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1013/71, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-94/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fratelli Zerbone Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 13 décembre 1977
—
[…] La réponse à cet égard est que la disposition est restée formellement en vigueur jusqu'à ce que le règlement no 1013/71 ait été abrogé par le règlement (CEE) no 648/73 de la Commission du 1er mars 1973. Auparavant, toutefois, le règlement (CEE) no 2342/72 de la Commission du 7 novembre 1972 avait disposé que l'exonération prévue par l'article 4 du règlement no 1013/71 ne s'appliquait qu'aux produits importés avant le 1er décembre 1972 ou avant une date antérieure fixée éventuellement par l'État membre pour son territoire. […]
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Version du 8 novembre 1972 • À jour
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