Règlement (CEE) 2920/93 du 22 octobre 1993 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième semestre de 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2920/93 de la Commission du 22 octobre 1993 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième semestre de 1993 |
Décisions • 5
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[…] 18 Le 22 octobre 1993, la Commission a adopté le règlement (CEE) n 2920/93, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le second semestre de 1993 (JO L 264 p. 40, ci-après « règlement n 2920/93 »). Le 19 novembre 1993, la Commission a adopté le règlement (CEE) n 3190/93, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994 (JO L 285, p. 28, ci-après « règlement n 3190/93 »). L' article 1er du règlement n 3190/93 est rédigé comme suit:
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[…] ayant pour objet un recours en annulation du règlement (CEE) n 2920/93 de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième semestre de 1993 (JO L 264, p. 40),
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[…] en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE, à l'annulation de l'article 1er du règlement n_ 3190/93 et, d'autre part, en vertu de l'article 215, deuxième alinéa, du même traité, à la réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait des décisions prétendument illégales de la Commission contenues dans les articles 1er du règlement (CEE) n_ 2920/93 de la Commission, du 22 octobre 1993, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième semestre de 1993 (JO L 264, p. 40), et 1er du règlement n_ 3190/93.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: