Règlement (CEE) 1300/85 du 23 mai 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1300/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l' application d' un prélèvement réduit à certains fromages |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1298/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,vu la proposition de la Commission (3),considérant que le règlement (CEE) N° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) N° 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
N° 3340/84 (5), fixe à l'article 11 paragraphe 1 les montants qui doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des prélèvements applicables à l'importation des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas inférieurs à ces mêmes montants;considérant que, pour tenir compte de l'évolution des échanges avec les pays tiers, il s'avère opportun de maintenir au niveau actuel le prélèvement à l'importation applicable aux fromages précités; qu'il y a lieu en conséquence de modifier les montants visés à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil applicables pour la campagne 1985/1986,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: