Règlement (CE) 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche |
Décisions • 9
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[…] 41 En deuxième lieu, concernant les difficultés relatives à la détermination du montant des aides en cause en raison de l'adoption des règlements successifs fixant de nouveaux seuils de minimis, il importe de relever qu'elles sont dues au retard avec lequel a été mise en œuvre la récupération des aides en cause. En effet, […] celles-ci devaient être récupérées sans délai, alors que le premier règlement autorisant l'octroi des aides de minimis, à savoir le règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission, du 6 octobre 2004, concernant l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325, p. 4), […]
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[…] En deuxième lieu, et à titre subsidiaire, le Royaume de Belgique soutient que les aides en question remplissent toutes les conditions pour l'application des règlements de minimis. […] S'agissant, en revanche, des bénéficiaires qui sont des producteurs agricoles, les aides seraient couvertes par le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission, du 6 octobre 2004, concernant l'application des articles [107 et 108 TFUE] aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ( 29 ).
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[…] (1) Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. […]