Règlement (CEE) 2321/86 du 24 juillet 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l' abandon définitif de la production laitièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2321/86 de la Commission du 24 juillet 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l' abandon définitif de la production laitière |
Décisions • 5
—
[…] L'article 1er du règlement n° 1336/86 prévoit qu'une indemnité est versée à tout producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière. L'article 2 du règlement fixe le montant de l'indemnité accordée aux producteurs, dispose que la Communauté en assure le financement et précise qu'elle est payée pendant sept ans. 11. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2321/86 de la Commission, du 24 juillet 1986, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1336/86 ( 5 ), dispose: « Pour chaque producteur … la demande comporte au moins les indications suivantes: […] c)
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 857/84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes du 24 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 857/84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement n° 1336./86 du conseil des communautés européennes du 6 mai1986 ; Vu le règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes du 24 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-298 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Fixation de l'indemnité