Règlement (CE) 373/98 du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie
Règlement (CE) 373/98 du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie
Version26 février 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 373/98 du Conseil du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie |
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Version du 26 février 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: