Règlement d’exécution (UE) 2022/680 du 27 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/680 du 27 avril 2022
Version18 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/680 de la Commission du 27 avril 2022 modifiant les informations figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/178 en incluant le Royaume-Uni (Irlande du Nord) en tant qu’origine pour laquelle un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction dans l’Union de végétaux, de fruits, de légumes, de fleurs ou de semences |
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Texte du document
Version du 18 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE), no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 45, paragraphe 1, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: