Règlement (CE) 1231/2007 du 19 octobre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1231/2007 de la Commission du 19 octobre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
—
[…] Conformément à l'article 9, paragraphe 1, sous a), premier tiret, et à l'article 10 du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO 2000, L 28, p. 16), la Commission européenne, assistée par le comité du code des douanes, arrête les mesures concernant l'application de la NC en ce qui concerne le classement des marchandises. C'est sur le fondement de la première de ces dispositions qu'a été adopté le règlement (CE) no 1231/2007 de la Commission, du 19 octobre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2007, L 279, p. 3).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: