Règlement (CEE) 3280/85 du 22 novembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3280/85 de la Commission, du 22 novembre 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne |
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Toutefois, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et l'article 17 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers dont fait partie Monsieur Y retient que : ' Le personnel roulant « voyageurs » bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux dont, à la fois : — la durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier, sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3280-85 ; — la durée moyenne de 96 heures par quatorzaine. Si les repos pris au cours d'une quatorzaine considérée n'atteignent pas quatre-vingt-seize heures, le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :
Rejet —
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, et alors que la matérialité du fait reproché n'est pas contestée, la Cour d'appel a à bon droit au jour de son arrêt retenu à l'encontre du demandeur la contravention réprimée par l'article 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application du règlement communautaire susmentionné, textes qui, depuis lors, ont été abrogés et remplacés par le règlement CEE 3280/85 et le décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; qu'en effet, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour faire respecter par ses préposés les obligations relatives aux conditions de travail dans les transports par route ; qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que cette règle n'a pas été observée en l'espèce ;
Infirmation partielle —
[…] Dans son rapport, l'expert judiciaire a procédé : au rappel des généralités et dispositions techniques quant à l'analyse des données des enregistrements ; au rappel de la réglementation sociale (sur la conduite continue : article 7 du règlement CEE numéro 3280/85 du 20 décembre 1985 et règlement numéro 561/2006 du 15 mars 2006 ; sur le repos journalier : article 8 du règlement 3280/85 et 561/2006 ; sur le travail effectif : article 7 du décret numéro 83-40 du 26 janvier 1983) ; puis a procédé à l'étude et l'analyse des disques chronotachygraphes originaux pour la période de juillet 2001 à mars 2005 inclus, soit 45 mois, ainsi que les bulletins de salaire de M. D Z, concernant la même période.