Règlement d’exécution (UE) 349/2012 du 16 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 349/2012 du Conseil du 16 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
Décisions • 6
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[…] Les mesures initiales décrites au point 2 ci-dessus ont, par la suite, fait l'objet de différentes procédures de réexamen, la dernière ayant donné lieu au règlement d'exécution (UE) no 349/2012 du Conseil, du 16 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2012, L 110, p. 3). En vertu de ce règlement d'exécution, a été maintenu l'ensemble des mesures antidumping visant tous les importateurs chinois, à l'exception de Hangzhou Bioking.
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[…] Le 16 avril 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2012, L 110, p. 3), lequel a maintenu les droits antidumping institués par le règlement no 130/2006 à l'égard des produits de tous les producteurs-exportateurs chinois, à l'exception de ceux de Hangzhou.
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[…] Le 16 avril 2012, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (JO 2012, L 110, p. 3).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur