Règlement délégué (UE) 2017/389 du 11 novembre 2016
Règlement délégué (UE) 2017/389 du 11 novembre 2016
Version30 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/389 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d'accueil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 30 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 7, paragraphe 14, et son article 24, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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