Règlement (CEE) 2746/75 du 29 octobre 1975Abrogé

Version1 novembre 1975

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 novembre 1975

Sur le règlement :

Date de signature :	29 octobre 1975
Date de publication au JOUE :	1 novembre 1975
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant

Voir la source institutionnelle

Décisions • 6

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 mars 1998, 95PA03902, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 4 ) de condamner le GEFAR, la CFCF et le groupe Pantin à lui verser chacun la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le règlement n 2746/75 du 29 octobre 1975 du conseil des Communautés européennes ; VU le règlement n 3665/87 du 27 novembre 1987 modifié de la Commission des Communautés européennes ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 novembre 1997, 95PA03470, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] 4 ) de condamner la Compagnie financière commerciale française et le Groupe Pantin à lui verser, chacun, une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le règlement n 2746/75 du 29 octobre 1975 du Conseil des communautés européennes ; VU le règlement n 3665/87 du 27 novembre 1987 modifié de la Commission des communautés européennes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3. CJCE, n° C-167/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nordgetreide GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 10 mars 1983

—

[…] Dans leurs considérants, les règlements incriminés se réfèrent d'abord à l'article 2 du règlement du Conseil du 29 octobre 1975 (no 2746/75) établissant pour le secteur des céréales les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 du règlement no 2727/75 (y compris donc les flocons d'orge) et aux critères généraux de fixation de leur montant.

Afficher tout (6)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 1 novembre 1975 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

A ARRETE LA PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1975