Règlement (CE) 104/2003 du 21 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 104/2003 de la Commission du 21 janvier 2003 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1),
vu le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité annuelle de 28000 tonnes de sucre.
(2) Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale de 56000 tonnes dépassant la quantité fixée par la décision 2001/822/CE.
(3) L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2002 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 28000 tonnes, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours.
(4) La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: